Art. 99 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Compétences - Législation 1. En général

1. Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif.

2. Il peut proposer la révision de la Constitution.

3. Un quart des députés peut demander un référendum financier (art. 46 al. 1 let. b). La loi fixe le délai de dépôt d'une telle demande.

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