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10.1 KV CH-FR

Art. 98 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Relations avec le Conseil d'Etat

Autorités cantonales - Grand Conseil
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Art. 98 Cst. · Relations avec le Conseil d'Etat

1. Par le mandat, le Grand Conseil peut amener le Conseil d'Etat à prendre des mesures dans un domaine ressortissant à la compétence de ce dernier.

2. La présidente ou le président du Grand Conseil peut en tout temps consulter les dossiers du Conseil d'Etat sur les objets qui concernent le Grand Conseil.

3. Le Secrétariat assure, en collaboration avec la Chancellerie d'Etat, les relations entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat.

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