Art. 96 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Séances

1. Le Grand Conseil se réunit

a) régulièrement en session ordinaire;

b) à la demande d'un cinquième de ses membres;

c) à la demande du Conseil d'Etat.

2. Les séances plénières sont publiques. La loi règle les exceptions.

3. Les membres du Grand Conseil votent sans instructions.

4. Le Grand Conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.

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