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10.1 KV CH-FR

Art. 95 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Composition et élection

Autorités cantonales - Grand Conseil
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Art. 95 Cst. · Composition et élection

1. Le Grand Conseil se compose de 110 députées et députés.

2. Les membres du Grand Conseil sont élus par le peuple pour une durée de cinq ans selon le système proportionnel.

3. La loi définit au maximum huit cercles électoraux. Elle assure une représentation équitable des régions du canton.

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