Art. 93 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Actes des autorités - Délégation

1. Les compétences législatives peuvent être déléguées, à moins que le droit supérieur ne l'interdise. La norme de délégation doit être suffisamment précise.

2. Les règles de droit d'importance doivent toutefois être édictées sous forme de loi.

3. Le Grand Conseil peut opposer son veto aux actes de l'autorité délégataire.

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