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10.1 KV CH-FR

Art. 87 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Incompatibilités

Autorités cantonales - Dispositions générales
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Art. 87 Cst. · Incompatibilités

1. Les fonctions suivantes sont incompatibles

a) membre du Grand Conseil;

b) membre du Conseil d'Etat;

c) juge professionnel.

2. Les membres du Conseil d'Etat et les préfets ne peuvent pas être membres de l'Assemblée fédérale. Le cumul avec le mandat fédéral est toutefois possible jusqu'à la fin de la période de fonction cantonale en cours.

3. Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent exercer ni une activité lucrative accessoire ni aucune autre activité incompatible avec leur fonction.

4. La loi peut prévoir d'autres incompatibilités.

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