Legislator Jurisprudence & Législation
10.1 KV CH-FR

Art. 86 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Eligibilité

Autorités cantonales - Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 86 Cst. · Eligibilité

1. Peuvent être membres des autorités les personnes domiciliées dans le canton qui ont la citoyenneté active en matière cantonale.

2. La loi peut permettre l'accès aux fonctions de l'ordre judiciaire aux personnes de nationalité étrangère qui sont domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans et au bénéfice d'une autorisation d'établissement.

← Art. 85 Cst. Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Le canton de Fribourg Art. 87 Cst. →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →