Art. 81 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Impôts

1. L'Etat et les communes perçoivent les impôts et les autres contributions nécessaires à l'exécution de leurs tâches.

2. Ils tiennent compte des principes de la légalité, de l'universalité, de l'égalité et de la capacité économique.

3. Ils luttent contre la fraude et la soustraction fiscales.

← Art. 80 Cst. Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Le canton de Fribourg Art. 82 Cst. →