Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10.1 KV CH-FR

Art. 74 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Environnement et territoire - Agriculture et sylviculture

Tâches publiques
Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 74 Cst. · Agriculture et sylviculture

1. En collaboration avec la Confédération, l'Etat encourage et soutient l'agriculture et la sylviculture dans leurs fonctions protectrice, écologique, économique et sociale.

← Art. 73 Cst. Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Le canton de Fribourg Art. 75 Cst. →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →