Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10.1 KV CH-FR

Art. 57 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Economie - Promotion

Tâches publiques
Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 57 Cst. · Promotion

1. L'Etat crée des conditions cadres favorisant le plein emploi, la diversité des activités et l'équilibre des régions, dans le respect du principe de la liberté économique.

2. Il encourage l'innovation et la création d'entreprises.

← Art. 56 Cst. Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Le canton de Fribourg Art. 58 Cst. →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →