Art. 54 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Principes - Accomplissement de tâches par des tiers

1. L'Etat et les communes peuvent déléguer des tâches à des tiers, à condition que la délégation soit prévue dans une loi ou un règlement communal, qu'elle soit justifiée par un intérêt public prépondérant et que la protection juridique soit assurée.

2. Les organismes et les personnes concernés sont soumis à la surveillance de la collectivité délégatrice.

3. L'Etat et les communes peuvent participer à des entreprises ou en créer.

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