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10.1 KV CH-FR

Art. 53 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Principes - Répartition des tâches entre Etat et communes

Tâches publiques
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Art. 53 Cst. · Répartition des tâches entre Etat et communes

1. La loi attribue les tâches à la collectivité publique la mieux à même de les accomplir.

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