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10.1 KV CH-FR

Art. 52 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Principes - Accomplissement des tâches

Tâches publiques
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Art. 52 Cst. · Accomplissement des tâches

1. L'activité étatique est régie par les principes de subsidiarité, de transparence et de solidarité.

2. Pour accomplir les tâches qui leur incombent, l'Etat et les communes disposent de services publics de qualité et de proximité.

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