Art. 50 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Communes - Autres droits politiques

1. Dans les communes sans conseil général, les citoyennes et les citoyens actifs exercent leurs droits politiques au sein de l'assemblée communale.

2. Dans les communes qui ont un conseil général, les citoyennes et les citoyens actifs ont le droit d'initiative et de référendum.