Legislator Jurisprudence & Législation
10.1 KV CH-FR

Art. 5 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Relations extérieures

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Cst. · Relations extérieures

1. Le canton de Fribourg collabore avec la Confédération et les autres cantons ainsi qu'avec les organisations régionales, nationales et internationales.

2. Il favorise la collaboration intercantonale et interrégionale.

← Art. 4 Cst. Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Le canton de Fribourg Art. 6 Cst. →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →