Art. 48 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Citoyenneté active

1. Ont le droit de voter et d'élire en matière communale, s'ils sont majeurs

a) les Suissesses et les Suisses domiciliés dans la commune;

b) les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans et au bénéfice d'une autorisation d'établissement.

2. La loi règle l'exclusion du droit de voter et d'élire.

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