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Art. 47 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Motion populaire

Droits politiques - Droits politiques cantonaux
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Art. 47 Cst. · Motion populaire

1. 300 citoyennes et citoyens actifs peuvent adresser une motion au Grand Conseil.

2. Le Grand Conseil la traite comme une motion de l'un de ses membres.

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