Art. 46 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Référendum - facultatif

1. 6000 citoyennes et citoyens actifs peuvent demander un vote populaire sur

a) les lois;

b) les actes du Grand Conseil qui entraînent une dépense nette nouvelle supérieure à ¼% du total des dépenses des derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil, ou qui portent sur des crédits d'étude d'importance régionale ou cantonale.

2. Les signatures doivent être récoltées dans un délai de 90 jours.

← Art. 45 Cst. Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Le canton de Fribourg Art. 47 Cst. →