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10.1 KV CH-FR

Art. 45 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Référendum - obligatoire

Droits politiques - Droits politiques cantonaux
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Art. 45 Cst. · obligatoire

1. Sont soumis obligatoirement à un vote populaire

a) la révision partielle ou totale de la Constitution;

b) les actes du Grand Conseil qui entraînent une dépense nette nouvelle supérieure à 1% du total des dépenses des derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil.

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