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10.1 KV CH-FR

Art. 4 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Principes de l'activité étatique

Dispositions générales
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Art. 4 Cst. · Principes de l'activité étatique

1. Toute activité de l'Etat se fonde sur le droit, répond à un intérêt public et est proportionnée au but visé.

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