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10.1 KV CH-FR

Art. 37 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Champ d'application

Droits fondamentaux et droits sociaux - Champ d'application et restrictions
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Art. 37 Cst. · Champ d'application

1. Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux et sociaux, dans la mesure où ils s'y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations entre particuliers.

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