Legislator Jurisprudence & Législation
10.1 KV CH-FR

Art. 36 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Situations de détresse

Droits fondamentaux et droits sociaux - Droits sociaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36 Cst. · Situations de détresse

1. Toute personne dans le besoin a le droit d'être logée de manière appropriée, d'obtenir les soins médicaux essentiels et les autres moyens indispensables au maintien de sa dignité.

2. Toute personne en situation de détresse parce que victime d'une infraction grave, d'une catastrophe naturelle ou d'autres événements semblables a droit à un soutien approprié.

3. Les enfants et les jeunes victimes d'infractions ont droit à une aide spéciale.

← Art. 35 Cst. Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Le canton de Fribourg Art. 37 Cst. →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →