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10.1 KV CH-FR

Art. 33 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Maternité

Droits fondamentaux et droits sociaux - Droits sociaux
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Art. 33 Cst. · Maternité

1. Chaque femme a droit à des prestations qui garantissent sa sécurité matérielle avant et après l'accouchement.

2. Une assurance maternité couvre la perte de gain.

3. Les mères sans activité lucrative reçoivent des prestations équivalant au moins au montant de base du minimum vital; celles qui ont une activité lucrative à temps partiel y ont droit proportionnellement.

4. L'adoption et la naissance sont mises sur pied d'égalité si l'enfant adopté n'est pas celui du conjoint et si son âge ou sa situation le justifient.

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