Art. 31 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Procédure - Procédure judiciaire

1. Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce qu'elle soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.

2. Les débats et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.