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Art. 30 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Procédure - Accès au juge

Droits fondamentaux et droits sociaux - Droits fondamentaux
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Art. 30 Cst. · Accès au juge

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La loi peut exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.

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