Art. 29 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Procédure - En général

Droits fondamentaux et droits sociaux - Droits fondamentaux

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Art. 29 Cst. · En général

1. Les parties ont droit à ce que leur cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

2. Elles ont le droit d'être entendues.

3. Les décisions doivent être motivées par écrit. La loi règle les exceptions.

4. Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

5. La situation particulière des enfants, des jeunes et des jeunes adultes doit être prise en considération.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

608 2024 106 · fr (Art. 29 Abs. 3 KV)

Pension Fund Disability Calculation Dispute

Cited in the reasoning (E. 11.1) as a cantonal constitutional basis for granting legal aid, although the request was ultimately denied in dispositive order III.

607 2017 26 · fr (Art. 29 Abs. 3 KV)

Cantonal Tax Deduction for Retroactive Disability Benefits Denied Under Snapshot Principle

Cited as a constitutional basis for granting legal aid because the appeal was not obviously without merit.

608 2014 216 · fr (Art. 29 Abs. 3 KV)

Appeal Dismissed: Refusal to Reopen Disability Claim Upheld

Cited as a cantonal constitutional basis for granting legal aid, although the request was ultimately denied based on hopelessness of the case.

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