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10.1 KV CH-FR

Art. 28 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Propriété

Droits fondamentaux et droits sociaux - Droits fondamentaux
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Art. 28 Cst. · Propriété

1. La propriété est garantie.

2. Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

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