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10.1 KV CH-FR

Art. 27 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Liberté syndicale

Droits fondamentaux et droits sociaux - Droits fondamentaux
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Art. 27 Cst. · Liberté syndicale

1. Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d'y adhérer ou non.

2. Les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation.

3. La grève et la mise à pied collective sont licites quand elles se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.

4. La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.

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