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10.1 KV CH-FR

Art. 26 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Activité économique

Droits fondamentaux et droits sociaux - Droits fondamentaux
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Art. 26 Cst. · Activité économique

1. La liberté économique est garantie.

2. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

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