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10.1 KV CH-FR

Art. 25 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Pétition

Droits fondamentaux et droits sociaux - Droits fondamentaux
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Art. 25 Cst. · Pétition

1. Le droit de pétition est garanti. L'autorité interpellée donne une réponse motivée.

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