Art. 24 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Réunion et manifestation

1. Toute personne a le droit d'organiser une réunion ou une manifestation et d'y prendre part. Personne ne peut y être contraint.

2. La loi peut soumettre à autorisation les réunions et les manifestations organisées sur le domaine public.

3. Les réunions et les manifestations doivent être autorisées si elles ne portent pas une atteinte disproportionnée aux intérêts des autres usagers et si un déroulement ordonné est assuré.

← Art. 23 Cst. Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Le canton de Fribourg Art. 25 Cst. →