Legislator Jurisprudence & Législation
10.1 KV CH-FR

Art. 21 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Art

Droits fondamentaux et droits sociaux - Droits fondamentaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 Cst. · Art

1. La liberté de l'art est garantie.

← Art. 20 Cst. Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Le canton de Fribourg Art. 22 Cst. →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →