Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10.1 KV CH-FR

Art. 17 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Langue

Droits fondamentaux et droits sociaux - Droits fondamentaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 Cst. · Langue

1. La liberté de la langue est garantie.

2. Celui qui s'adresse à une autorité dont la compétence s'étend à l'ensemble du canton peut le faire dans la langue officielle de son choix.

← Art. 16 Cst. Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Le canton de Fribourg Art. 18 Cst. →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →