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10.1 KV CH-FR

Art. 153 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Droit transitoire - Dispositions particulières 6. Communes (art. 49 à 51 et 129 à 135)

Dispositions finales
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Art. 153 Cst. · Dispositions particulières 6. Communes (art. 49 à 51 et 129 à 135)

1. Les nouvelles règles relatives aux communes, à l'exception de l'article 133 (péréquation financière), prennent effet en vue de la période administrative 2006-2011.

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