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10.1 KV CH-FR

Art. 151 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Droit transitoire - Dispositions particulières 4. Grand Conseil et Conseil d'Etat

Dispositions finales
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Art. 151 Cst. · Dispositions particulières 4. Grand Conseil et Conseil d'Etat

1. Les nouvelles règles relatives au Grand Conseil, notamment à son Secrétariat (art. 97), prennent effet en vue de la législature 2007-2011.

2. Il en va de même des nouvelles règles relatives au Conseil d'Etat.

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