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10.1 KV CH-FR

Art. 150 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Droit transitoire - Dispositions particulières 3. Initiatives constitutionnelles pendantes (art. 41 ss et 99)

Dispositions finales
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Art. 150 Cst. · Dispositions particulières 3. Initiatives constitutionnelles pendantes (art. 41 ss et 99)

1. Le Grand Conseil adapte formellement le texte des initiatives constitutionnelles pendantes à la présente Constitution.

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