Art. 148 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Droit transitoire - Dispositions particulières 1. Maternité (art. 33)

1. Les prestations cantonales dues en cas de naissance et d'adoption sont versées pendant au moins 14 semaines.

2. Leur versement doit commencer au plus tard le 1er janvier 2008.

3. Si une assurance maternité fédérale est mise en place, le versement cessera pour celle(s) des catégories de prestations que le droit fédéral prévoit (mère avec [art. 33 al. 2] ou sans activité lucrative [art. 33 al. 3], adoption [art. 33 al. 4]).

← Art. 147 Cst. Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Le canton de Fribourg Art. 149 Cst. →