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10.1 KV CH-FR

Art. 147 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Droit transitoire - Principes

Dispositions finales
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Art. 147 Cst. · Principes

1. Le droit actuel doit être adapté sans retard à la présente Constitution. Les adaptations doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2009.

2. Dans les domaines où les règles de la présente Constitution nécessitent des dispositions d'application, le droit actuel reste en vigueur jusqu'à l'adoption de ces dispositions.

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