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Art. 145 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Révision partielle

Révision de la Constitution
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Art. 145 Cst. · Révision partielle

1. La révision partielle de la Constitution peut être proposée par le Grand Conseil ou par voie d'initiative populaire.

2. Elle doit être conforme au droit supérieur, respecter l'unité de la forme et de la matière et être exécutable.

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