10.1
KV
CH-FR
Art. 142 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Autres Eglises et communautés religieuses
Eglises et communautés religieuses
Art. 142 Cst. · Autres Eglises et communautés religieuses
1. Les autres Eglises et communautés religieuses sont régies par le droit privé.
2. Si leur importance sociale le justifie et si elles respectent les droits fondamentaux, elles peuvent obtenir des prérogatives de droit public ou être dotées d'un statut de droit public.