Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10.1 KV CH-FR

Art. 139 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Partis politiques

Société civile
Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 139 Cst. · Partis politiques

1. Les partis politiques contribuent de manière importante au fonctionnement de la démocratie; l'Etat et les communes peuvent les soutenir financièrement.

← Art. 138 Cst. Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Le canton de Fribourg Art. 139a Cst. →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →