Art. 135 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Fusions

1. L'Etat encourage et favorise les fusions de communes.

2. Une fusion peut être proposée par les autorités communales, par une initiative populaire ou par l'Etat.

3. Les citoyennes et les citoyens actifs des communes concernées se prononcent sur la fusion. L'al. 4 est réservé.

4. Lorsque les intérêts communaux, régionaux ou cantonaux l'exigent, l'Etat peut ordonner une fusion. Les communes concernées doivent être entendues.

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