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10.1 KV CH-FR

Art. 134 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Collaboration intercommunale

Communes et structure territoriale
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Art. 134 Cst. · Collaboration intercommunale

1. L'Etat encourage la collaboration intercommunale.

2. Les communes peuvent s'associer pour l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches. Elles doivent adhérer à tous les buts de l'association.

3. L'Etat peut obliger des communes à faire partie d'une association ou à en fonder une.

4. Les communes peuvent créer des structures administratives régionales.

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