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10.1 KV CH-FR

Art. 133 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Péréquation financière

Communes et structure territoriale
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Art. 133 Cst. · Péréquation financière

1. L'Etat prend des mesures pour atténuer les effets des disparités entre les communes; il instaure notamment une péréquation financière.

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