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10.1 KV CH-FR

Art. 132 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Communes - Finances

Communes et structure territoriale
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Art. 132 Cst. · Finances

1. Les communes disposent d'autonomie dans la fixation et le prélèvement des taxes et impôts communaux dans les limites de la législation.

2. Elles établissent un plan financier.

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