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Art. 129 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Communes - Rôle et statut

Communes et structure territoriale
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Art. 129 Cst. · Rôle et statut

1. Les communes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique.

2. L'autonomie communale est garantie dans les limites du droit cantonal. Elle peut être invoquée par les associations de communes dans leur domaine de compétence.

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