Art. 127 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Conseil de la magistrature - Surveillance

1. Le Conseil de la magistrature est chargé de la surveillance administrative et disciplinaire du pouvoir judiciaire et du Ministère public.

2. Il peut déléguer au Tribunal cantonal la surveillance administrative des autorités judiciaires de première instance.

3. Il renseigne annuellement le Grand Conseil sur son activité. Il en fait de même chaque fois que cette autorité le demande.

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