Legislator Jurisprudence & Législation
10.1 KV CH-FR

Art. 124 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Tribunal cantonal

Autorités cantonales - Justice
Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 124 Cst. · Tribunal cantonal

1. Le Tribunal cantonal est l'autorité supérieure en matière civile, pénale et administrative.

2. Il juge en dernière instance cantonale les contestations administratives que la loi ne place pas dans la compétence définitive d'une autre autorité.

3. La présidente ou le président du Tribunal cantonal est élu par le Grand Conseil pour une année. Elle ou il n'est pas immédiatement rééligible.

← Art. 123 Cst. Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Le canton de Fribourg Art. 125 Cst. →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →