10.1
KV
CH-FR
Art. 124 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Tribunal cantonal
Autorités cantonales - Justice
Art. 124 Cst. · Tribunal cantonal
1. Le Tribunal cantonal est l'autorité supérieure en matière civile, pénale et administrative.
2. Il juge en dernière instance cantonale les contestations administratives que la loi ne place pas dans la compétence définitive d'une autre autorité.
3. La présidente ou le président du Tribunal cantonal est élu par le Grand Conseil pour une année. Elle ou il n'est pas immédiatement rééligible.