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10.1 KV CH-FR

Art. 123 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Juridictions civile, pénale et administrative

Autorités cantonales - Justice
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Art. 123 Cst. · Juridictions civile, pénale et administrative

1. La juridiction civile est exercée par

a) les justices de paix et les juges de paix;

b) les tribunaux civils et leurs présidents;

c) le Tribunal cantonal.

2. La juridiction pénale est exercée par

a) les préfets;

b) les juges d'instruction;

c) les tribunaux pénaux et leurs présidents;

d) le Tribunal pénal économique;

e) la Chambre pénale des mineurs et ses présidents;

f) le Tribunal cantonal.

3. Le Tribunal cantonal est l'autorité ordinaire de la juridiction administrative.

4. La loi peut instituer des autorités judiciaires spéciales.

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