10.1
KV
CH-FR
Art. 123 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Juridictions civile, pénale et administrative
Autorités cantonales - Justice
Art. 123 Cst. · Juridictions civile, pénale et administrative
1. La juridiction civile est exercée par
a) les justices de paix et les juges de paix;
b) les tribunaux civils et leurs présidents;
c) le Tribunal cantonal.
2. La juridiction pénale est exercée par
a) les préfets;
b) les juges d'instruction;
c) les tribunaux pénaux et leurs présidents;
d) le Tribunal pénal économique;
e) la Chambre pénale des mineurs et ses présidents;
f) le Tribunal cantonal.
3. Le Tribunal cantonal est l'autorité ordinaire de la juridiction administrative.
4. La loi peut instituer des autorités judiciaires spéciales.