Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10.1 KV CH-FR

Art. 122 Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Principes - Respect du droit supérieur

Autorités cantonales - Justice
Ouvrir la source officielle Texte complet (154 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 122 Cst. · Respect du droit supérieur

1. Les autorités des juridictions civile, pénale et administrative n'appliquent pas les dispositions contraires au droit supérieur.

← Art. 121 Cst. Constitution du canton de Fribourg (Cst.) - Le canton de Fribourg Art. 123 Cst. →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →